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Estimation de la valeur de fonds de commerce

Avant de parler de l’expertise de la valeur d’un fonds de commerce, on doit savoir ce que c’est un fonds de commerce. Ces termes sont utilisés pour décrire l’ensemble des Biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale. La valeur du bail commercial est l’un des éléments incorporels les plus considérables. En France, dans la plupart des communes, la valorisation du fonds de commerce ne prend en compte que la cession du bail au détriment de la valeur du matériel bien que ce dernier soit neuf. Les lieux de restauration rapide, les alimentations, etc. en sont des exemples.

Le fonds de commerce est l’un des éléments qui constituent le Bien commercial avec les murs. Faire son expertise nécessite la prise en considération de plusieurs éléments. On doit aussi savoir différencier toutes les valeurs qu’on puisse expertiser comme le droit au bail, la valeur locative, etc., et le fonds de commerce.

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L’expertise pour résoudre les contentieux

En général, on expertise les valeurs immobilières relatives au fonds de commerce ou le fonds de commerce lui-même. Cependant, cette analyse pourrait être la source de différents contentieux avec la copropriété, la mairie, le bailleur, etc.

Infos sur l’indemnité d’éviction

Selon la loi, un bailleur a le droit de récupérer son local et résilier le contrat de bail bien que le loyer soit toujours bien payé. Dans la plupart des cas, la démolition de l’immeuble en est une raison. Mais pour arriver à cette fin, le bailleur doit encore suivre une longue procédure. Il doit aussi passer par l’indemnisation du locataire. On appelle cette indemnité une « indemnité d’éviction ». La négociation à l’amiable n’arrive que rarement. Il est alors nécessaire de faire une expertise du fonds de commerce pour faciliter le calcul de l’indemnité d’éviction.

À la fin du bail, le propriétaire peut avoir droit à un déplafonnement du loyer. Cela lui permet d’adapter le loyer à la valeur du marché. Si le locataire n’est pas d’accord de la valeur déterminée, une évaluation par un expert immobilier du montant de la valeur locative au sens juridique du terme est indispensable. Cette valeur est un des éléments principaux qui constituent le fonds de commerce et il est étroitement lié au bail.

Quand la mairie exige une préemption

On parle aussi de l’indemnité d’éviction quand la mairie souhaite préempter. La mairie jouit de ce droit quand le bien se situe dans une zone qui fait l’objet d’un projet communal. Il est cependant nécessaire qu’il soit enregistré en préfecture par la mairie. Une fois que c’est fait, le locataire serait contraint de quitter le local.

Et pourtant, le processus donne toujours faveur à la mairie. Cette dernière fera passer les domaines pour faire l’estimation du local commercial et la décote est parfois choquante. On peut cependant faire une contre-expertise de l’avis des domaines. Cela pourrait concerner une grande majorité des dossiers.

Qui d’autres peuvent exiger l’expertise immobilière ?

Dans plusieurs cas comme pour le fonds du commerce, le bail acheté par la société ou encore les biens immobiliers détenus, l’inspecteur du Fisc peut demander une expertise lors d’un contrôle fiscal.

Pour expertiser un fonds de commerce d’activités spécifiques, on doit faire appel à un expert immobilier comme Astuces expert. En effet, il connait toutes les règles communes et maitrisées par les experts qui réalisent l’analyse du bail, les immobilisations et l’emplacement. Cela concerne les magasins traditionnels comme la restauration, la boucherie, l’opticien, l’épicerie, etc.

Il y a des activités qui ont des règles qui leur sont spécifiques. Les experts qui prennent en charge de leur expertise doivent prendre tous les détails des éléments financiers et des points distinctifs de chaque profession comme l’assureur, le syndic, le notaire, le comptable et bien d’autres encore. Astuces expert peut donner le contact d’un expert de la chambre des experts immobiliers de France ayant la spécialité qui convient à chaque domaine.

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